Comment gérer le partage sans testament?

Si la personne est décédée sans avoir fait de testament, la loi décidera à sa place à qui iront ses biens une fois les dettes payées. Les biens seront répartis entre les héritiers légaux qui sont le conjoint , c’est-à-dire la personne avec qui le défunt était uni civilement ou marié ou dont il était séparé ( mais pas divorcé), ainsi que ses proches parents liés par le sang ou l’adoption.

Avant tout, le conjoint survivant touche la moitié de la valeur nette du patrimoine familial et ce à quoi il a droit en vertu du régime matrimonial. Le reste de la succession est réparti selon des règles bien précises telles qu’elles sont décrites dans le dépliant Les successions disponibles à Communication-Québec.

La loi ne considère pas les conjoints de fait et les parents par alliance comme des héritiers légaux. Ils ne pourront hériter qu’à condition que cela soit précisé dans un testament.